Conditions Générales de Vente (CGV)

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**SAS LEGENDRY **
Siège social : 16 Place de la gare, 93330 Neuilly-sur-Marne
SIRET : 951 340 983 RCS Bobigny
TVA Intracom : FR12951340983
Capital social : 50 000 €
Représentée par : Matthias LEGENDRY, Président**SAS LEGENDRY **

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de travaux, fourniture et pose de matériaux proposées par la SAS LEGENDRY, à destination de clients professionnels ou particuliers, sur l’ensemble du territoire français. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions générales d’achat.

Article 2 – Commande

Toute commande est formalisée par un devis signé ou un bon de commande émis par le client et validé par la SAS LEGENDRY. Les devis ont une durée de validité de 30 jours. Le contrat est réputé conclu à la date de signature du devis ou à réception du bon de commande. La signature du devis par le client emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement.

Article 3 – Prix

Les prix sont exprimés en TTC et peuvent être calculés :

Au forfait,
Au taux horaire ou journalier,
Au mètre carré.

Des remises peuvent être consenties. Les prix peuvent être révisés en cas de changement significatif des conditions techniques ou économiques.

Article 4 – Acompte

Un acompte est exigé avant le démarrage de tout chantier :

30% TTC pour les professionnels,
40% TTC pour les particuliers.

Sans règlement de l’acompte, les travaux ne débuteront pas.

Article 5 – Délais d’exécution

Les délais sont donnés à titre indicatif et dépendent du planning convenu avec le client, des conditions climatiques, logistiques ou tierces. En cas de retard causé par le client, un tiers, ou toute condition externe, la SAS LEGENDRY se réserve le droit de suspendre le chantier, avec information écrite.

Dans ce cas, des frais d’indemnisation seront automatiquement facturés, selon le barème annexé aux présentes CGV.

Article 6 – Conditions de paiement

Les factures sont payables à 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission. Tout retard entraînera de plein droit :

Des pénalités de retard à hauteur de trois fois le taux légal,
Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

En cas de non-paiement, LEGENDRY pourra suspendre ou résilier la prestation.

Article 7 – Accès au chantier

Le client doit assurer l’accessibilité et la préparation du chantier. En cas de défaut, un devis supplémentaire pourra être établi pour la mise en conformité. En cas d’empêchement, la SAS pourra suspendre les travaux.

Article 8 – Réception des travaux

La réception des travaux s’effectue en présence des deux parties avec établissement d’un PV de réception, avec ou sans réserve. Les réserves doivent être précises, documentées et motivées. En cas de réserves abusives, LEGENDRY pourra refuser de signer le PV, et solliciter un constat d’huissier ou une expertise indépendante.

Si le client n’émet aucune réserve formelle sous 8 jours après notification de fin de chantier, ou en cas d’utilisation ou occupation des lieux, la réception est réputée tacite. Une réception partielle pourra être proposée.

Article 9 – Garanties

LEGENDRY est assurée par AXA France (contrat n°0000021612357704).

Sont couverts :

Garantie de parfait achèvement (1 an),
Garantie décennale (10 ans),
RC professionnelle,
Dommages intermédiaires, équipements, existants, immatériels, non-conformité RT2012/RE2020.

Exclusions : mauvaise utilisation, dégradations post-réception, matériaux fournis sans validation. Toute demande de garantie doit être écrite et justifiée.

Article 10 – Annulation de commande

En cas d’annulation par le client après validation du devis ou du bon de commande, LEGENDRY pourra facturer les frais engagés, pertes subies, achats anticipés et heures préparatoires.

Article 11 – Force majeure et suspension

LEGENDRY ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une interruption en cas de force majeure. Elle pourra suspendre ou résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse.

Article 12 – Propriété intellectuelle et confidentialité

Tous devis, plans, croquis, méthodes ou documents sont confidentiels et restent la propriété de LEGENDRY. Toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation écrite.

Article 13 – Clause de réserve de propriété

LEGENDRY conserve la propriété des matériaux et fournitures jusqu’à règlement intégral du prix convenu.

Article 14 – Responsabilité – Limitation

La société ne saurait être tenue responsable des pertes de bénéfice, pertes d’exploitation, ou tout préjudice indirect subis par le client.

Article 15 – Droit applicable et juridiction

Le droit français est seul applicable. En cas de litige, le tribunal compétent est celui de Paris.

Article 16 – Médiation B2C

Pour les clients particuliers, le médiateur est : Médiation de la consommation AME
www.mediationconso-ame.com
11 Place Dauphine, 75001 Paris

Annexe : Barème d’indemnisation en cas de suspension imputable au client

(Référencé dans l’article 5)

Rapatriement équipe : 250 € / équipe
Remobilisation personnel : 300 € / jour
Relance chantier : 150 € forfaitaire
Stockage : 50 € / m2 ou 100 € / palette / semaine
Immobilisation matériel : 100 € / semaine / équipement
Inactivité personnel : 200 € / ouvrier / jour
Logement non utilisé : 70 € / nuit / personne (ou montant réel)
Location matériel : 150 € / jour / unité (ou montant réel)
Majoration urgence : +25% du total